Article D114-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension exceptionnelle des obligations contractuelles dans la réserve civile pénitentiaire
Résumé On peut arrêter temporairement le service contractuel pendant six mois sans allonger la durée du contrat.
A titre exceptionnel et sur demande de la personne intéressée, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement peut être suspendue pour une durée maximum de six mois, sans que cette suspension ait pour effet de proroger la durée dudit contrat.
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