Article D114-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et modification du contrat de la réserve civile pénitentiaire
Résumé Le contrat de la réserve civile pénitentiaire dure un an et peut être renouvelé jusqu'à cinq ans. Il peut aussi être modifié.
La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.
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