Article D114-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel aux réservistes par le garde des sceaux
Résumé Le ministre de la Justice peut demander à des réservistes de l'aider pour certaines missions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire appel à des réservistes pour assurer les missions mentionnées par les dispositions de l'article L. 114-1.
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