Article D113-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des compétences de direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Résumé Le directeur peut déléguer sa signature à ses subordonnés pour certaines tâches.
Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
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