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Article D113-47

Communication des arrêts de la chambre de l'application des peines au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article D113-46

Article D113-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des jugements des juridictions de l'application des peines au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation reçoit les jugements des tribunaux qui appliquent les peines.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.