Article D113-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines
Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à décider comment appliquer les peines.
Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
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