Article D113-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Résumé Le service pénitentiaire décide comment suivre les personnes qui lui sont confiées, avec l'aide des juges.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.
1 version