Article D113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et obligations des agents du service public pénitentiaire
Résumé Les agents de prison doivent suivre des règles spéciales pour travailler, définies par des lois et des règlements.
Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.
Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3°et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.
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