Article R112-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'affectation des biens à l'École nationale d'administration pénitentiaire
Résumé Les biens de l'École nationale d'administration pénitentiaire sont attribués et utilisés selon des règles fixées par le gouvernement.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
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