JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R112-66

Article R112-66

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Objectifs et moyens de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'école de formation des agents pénitentiaires fixe des objectifs, et l'État l'aide avec des moyens, ce qui peut être formalisé par un accord sur plusieurs années.

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.


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Version 1

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.