Article R112-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de régies d'avances et de recettes dans l'école nationale d'administration pénitentiaire
Résumé L'école nationale d'administration pénitentiaire peut créer des caisses pour gérer l'argent, selon des règles précises.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
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