JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R112-57

Article R112-57

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Nomination des formateurs à l'ENAP

Résumé Les formateurs de l'ENAP sont nommés pour quatre ans mais peuvent rester jusqu'à sept ans.

Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.


Historique des versions

Version 1

Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.