Article R112-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Résumé Ces centres accueillent des personnes en rétention de sûreté et sont gérés par deux ministres.
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
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