JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article R112-7

Article R112-7

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Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Résumé L'administration pénitentiaire a des bureaux dans chaque région et un service spécial pour l'outre-mer.

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.


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Version 1

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.