Décret n°2022-471 du 1er avril 2022

Article 2

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Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 avril 2022

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Charges d'exécution

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2022

Source : Légifrance