Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de l'État envers la Région Bretagne
Résumé L'État donne des pouvoirs et de l'argent à la Région Bretagne et aide à gérer un fonds pour les associations.
Engagement de l'Etat.
L'Etat s'engage :
- à déléguer à la Région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
- à déléguer à la Région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention ;
- à co-présider la commission régionale du FDVA telle que prévue à l'article 6 du décret du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative.
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