Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide pour les personnes éligibles
Résumé Si vous remplissez les autres conditions, vous pouvez demander l'aide même si votre chiffre d'affaires est trop bas.
Les personnes mentionnées à l'article 3 du décret du 11 décembre 2021 qui n'auraient pas bénéficié de l'aide car elles ne satisfont pas la condition de niveau de chiffre d'affaires ou de recettes moyen mensuel prévue au B du I de cet article mais qui satisfont à la fois les autres conditions prévues à cet article et celles prévues aux 2 et 4 à 10 peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
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