Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis au demandeur de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion
Résumé Le demandeur est prévenu 15 jours avant la réunion de sa demande à l'ordre du jour.
Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.
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