Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en service des installations
Résumé Les installations doivent être prêtes à fonctionner dans les 5 ans suivant la publication de ce texte.
Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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