Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la sécurité sociale
Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées dans le Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D323-6, Art. D323-6-1, Art. D323-6-2, Art. D323-6-3, Art. D323-6-4, Art. D323-6-5, Art. D323-6-6, Art. D323-6-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D622-10-1 > >
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