Décret n°2022-337 du 10 mars 2022

Article 6

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Article 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées et gardées trois ans.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance