En vigueur depuis le 12 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit suivre les règles de ce décret et le publier
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.