JORF n°0058 du 10 mars 2022

Décret n°2022-333 du 8 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;

Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;

Vu l'avis de l'Union de la bijouterie horlogerie en date du 18 novembre 2021 ;

Vu les avis de la Chambre syndicale de la bijouterie fantaisie, de la bijouterie métaux précieux, de l'orfèvrerie, et des cadeaux en date du 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis de France horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou, de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Union française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles en date du 22 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Confédération des arts de la table en date du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis de Francéclat en date du 30 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 81-902 du 5 octobre 1981

Résumé L'article 1 met à jour l'article 3 d'un vieux décret pour qu'il soit conforme aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Le décret s'applique dès que le conseil d'administration du comité est renouvelé après la publication du décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité suivant sa publication.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie et de l'industrie doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher