Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu l'avis de l'Union de la bijouterie horlogerie en date du 18 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Chambre syndicale de la bijouterie fantaisie, de la bijouterie métaux précieux, de l'orfèvrerie, et des cadeaux en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de France horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou, de l'horlogerie en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Union française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Confédération des arts de la table en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis de Francéclat en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :