JORF n°0047 du 25 février 2022

Décret n°2022-238 du 24 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 131-15-2 ;

Vu le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 modifié dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 19 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, modification et abrogation d'articles dans le Code du sport

Résumé Certaines règles du Code du sport sont ajoutées, modifiées ou supprimées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-28-1, Art. R131-28-2, Art. R131-28-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-29, Art. R131-30 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-31 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-26-1, Art. R131-26-2, Art. R131-26-3 > >

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6 créés

6 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2020-896

Résumé Un décret récent a modifié une partie d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un alinéa du code du sport

Résumé Le nouveau texte du code du sport pour le sport s'applique à partir du 1er janvier 2023.

Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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1 cité

Article 4

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Prorogation de la délégation de service public

Résumé Une fédération peut demander de reporter la signature de son contrat jusqu'en juillet, prolongeant ainsi sa délégation; si rien n'est signé, elle se termine.

Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.

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Article 5

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Dispositions d'exécution et de publication du décret

Résumé Les ministres vont appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer