Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 12 septembre 2008: Ajout de l'espace dans le champ d'action des forces armées
Résumé Les forces armées doivent maintenant inclure les forces spatiales.
Au deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, après les mots : « armées-air » sont insérés les mots : « et espace ».
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