Décret n°2022-222 du 21 février 2022

Article 3

Créé le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la perte de chiffre d'affaires éligible

Résumé. La perte de chiffre d'affaires est calculée en comparant les ventes du mois actuel avec celles du même mois en 2019.

La perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022