Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2021-311
Résumé Un article de loi de 2021 a été modifié pour être plus précis.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 > > Art. 4 > >
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