Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la date de fin de validité
Résumé La date de fin de validité est prolongée de deux ans.
A l'article 1er du décret du 13 novembre 2020 susvisé, les termes : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les termes : « 31 décembre 2024 ».
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