JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Article 1

Article 1

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Délimitation de la mer territoriale française au large de la Guyane

Résumé La frontière maritime de la France près de la Guyane est à 12 milles marins des lignes de base, en accord avec le Brésil et le Suriname.

La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.


Historique des versions

Version 1

La limite extérieure de la mer territoriale au large de la Guyane est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par les accords de délimitation maritime conclus avec la République fédérative du Brésil et la République du Suriname.

Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.

Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.