Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en détachement et demande d'intégration pour les agents spécialisés de police technique et scientifique
Résumé Les policiers spécialisés restants dans leur détachement peuvent demander à rejoindre définitivement leur poste selon les anciennes règles.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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