Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des brevets et unités pour l'indemnisation des militaires
Résumé Les militaires reçoivent une indemnité s'ils ont les bons diplômes et sont dans les bonnes unités, mais ils la perdent s'ils en changent.
Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3.
Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er.
Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.
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