Retour à la section

Chapitre III

Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux familles

Article suivant

Article 5

Modification des dispositions de l'article D214-3 du Code de l'action sociale et des familles

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article a été changé pour ajouter l'adjoint au maire et enlever une mention.

L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : «, adjoint au maire » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : «, adjoint au maire » ;

2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.