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Chapitre II

Réglementation commune aux différents établissements d'accueil du jeune enfant

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Article 5

Modification de l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles pour les crèches et les garderies ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-24, Art. R2324-29, Art. R2324-34, Art. R2324-42, Art. R2324-43 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-24, Art. R2324-29, Art. R2324-34, Art. R2324-42, Art. R2324-43