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Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022

JORF n°0006 du 7 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un calcul concernant la part variable de l'électricité

Résumé Le texte change la manière de calculer la différence entre le coût de l'électricité dans un contrat et le prix moyen de cette électricité.

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, texte n° 115 :
Au septième alinéa de l'article 3 :
Au lieu de :

« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret 2022-342 susvisé et la part variable, majorée de 30%, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) issue de l'application du tarif réglementé de vente d'électricité, dit “tarif bleu option base résidentiel” tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé. X est nul sinon. »

Lire :

« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret n° 2022-342 susvisé et le prix moyen de la part variable, majorée de 30 %, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués sur l'année 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. X est nul sinon. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, texte n° 115 :

Au septième alinéa de l'article 3 :

Au lieu de :

« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret 2022-342 susvisé et la part variable, majorée de 30%, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) issue de l'application du tarif réglementé de vente d'électricité, dit “tarif bleu option base résidentiel” tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé. X est nul sinon. »

Lire :

« - “X” est égal, pour les contrats signés à partir du 1er juillet 2022, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité, tenant compte des volumes d'électricité nucléaire historique additionnels attribués en application du décret n° 2022-342 susvisé et le prix moyen de la part variable, majorée de 30 %, hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués sur l'année 2023 en l'absence du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. X est nul sinon. »