Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du décret n°2021-699
Résumé. Cet article change des règles pour les adapter.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2 → Version 13Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 47-1 → Version 15
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 2-2, Art. 47-1