Annexe 5. - Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

| INTITULÉS DU COMPTE
ou de la section |NUMÉRO
du compte| MINISTRE DISPOSANT DE L'AUTORISATION DU DÉCOUVERT | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------| |APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES| 901 | Ministre des armées | | EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT | 902 | Ministre des armées | | GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT | 903 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie | | | | Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme | | | | LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE
ET MATÉRIELS ASSIMILÉS | 904 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES | 907 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES | 909 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT | 910 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique| | CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE | 912 | Garde des sceaux, ministre de la justice | | SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR | 915 |Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique|