Décret n°2022-1733 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de l'application de ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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