Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022

Article 4

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et composition du comité

Résumé. Le comité se réunit au moins une fois par an, avec plus ou moins de membres selon les sujets à discuter.

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023