JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Réunions et composition du comité

Résumé Le comité se réunit au moins une fois par an, avec des membres supplémentaires pour les cas individuels, et la gestion est faite par la direction de l'économie et du travail.

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Historique des versions

Version 1

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.

Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.