Décret n°2022-1730 du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition du comité départemental pour la protection de l'enfance). Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du comité départemental pour la protection de l'enfance).
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Réunions et composition du comité

Résumé. Le comité se réunit au moins une fois par an, avec plus ou moins de membres selon les sujets à discuter.

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2 (Composition du comité départemental pour la protection de l'enfance). Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2 (Composition du comité départemental pour la protection de l'enfance).
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance