Rectificatif au Journal officiel n° 302 du 30 décembre 2022, texte n° 72 :
A l'article 2 :

- au premier alinéa, au lieu de : « R. 2224-5-3 », lire : « R. 2224-5-4 » ;
- au deuxième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-4 », lire : « Art. R. 2224-5-5 » ;
- au dixième alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-5 », lire : « Art. R. 2224-5-6 » et au lieu de : « R. 2224-5-4 », lire : « R. 2224-5-5 » ;
- au dernier alinéa, au lieu de : « Art. R. 2224-5-6 », lire : « Art. R. 2224-5-7 ».