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Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Le décret change des règles de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-1, Art. D603 > >

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Article 12

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Modifications d'articles de décret antérieur

Résumé Le décret change des règles administratives dans un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 > > Art. 2, Art. 10 > >

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2 modifiés

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Article 13

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Abolition de plusieurs articles d'un décret antérieur et application dans divers territoires français

Résumé Cet article supprime des règles anciennes et elles s'appliquent en France et en Outre-mer.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°96-691 du 6 août 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9 > >

II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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11 abrogés

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 15

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Des ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret et il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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