Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un décret de délégation de signature
Résumé Un décret qui permettait à certaines personnes de signer des documents pour le secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne a été annulé.
Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.
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