En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrègement d'un décret portant délégation de signature
Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.