Créé le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrègement d'un décret portant délégation de signature
Résumé. Un décret de décembre 2022 annule un autre décret de mai 2022 sur les signatures au Conseil de l'Union européenne.
Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.