Décret n°2022-1691 du 28 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer) présentent les caractéristiques suivantes :
1° Une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent (Cours et examens du BTS Communication) décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements) ;
2° L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 5 au présent (Consultation de l'annexe V sur Légifrance) décret ;
3° L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Caractéristiques des logements mentionnés à l'article 1er

Résumé. Les logements doivent avoir une certaine taille, des espaces extérieurs et des fenêtres sur au moins deux côtés pour les T3 et plus.

Les logements mentionnés à l'article 1er (Qualité supérieure des logements dans les outre-mer) présentent les caractéristiques suivantes :
1° Une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent (Cours et examens du BTS Communication) décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (Dimensions minimales des logements) ;
2° L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 5 au présent (Consultation de l'annexe V sur Légifrance) décret ;
3° L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

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