Article Annexe 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surface minimale des espaces extérieurs privatifs par type de logement
Résumé Les logements en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie doivent avoir des espaces extérieurs privatifs d'une certaine taille selon le nombre de pièces.
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Surface minimale des espaces extérieurs privatifs par type de logement
Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :
| TYPE DE LOGEMENT| Surface minimale (m2)| |-----------------|----------------------| | T1 | 3 | | T2 | 3 | | T3 | 5 | | T4 | 7 | | T5 | 9 |
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