Article Annexe 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surface minimale par type de logement outre-mer
Résumé Les logements en outre-mer doivent avoir une certaine taille minimum, selon le nombre de pièces.
AU DÉCRET N° 2022-1691 DU 28 DÉCEMBRE 2022 RELATIF AU NIVEAU DE QUALITÉ DES LOGEMENTS RÉSULTANT DE L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ARTICLE 168 DE LA LOI N° 2020-1721 DU 29 DÉCEMBRE 2020 DE FINANCES POUR 2021
Surface minimale par type de logement
Bâtiments situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
L'exigence de surface minimale mentionnée au 1° de l'article 5 correspond aux mesures suivantes :
| TYPE DE LOGEMENT| Surface minimale
de surface habitable (m2)|
|-----------------|-------------------------------------------------------|
| T1 | 28 |
| T2 | 45 |
| T3 | 62 |
| T4 | 79 |
| T5 | 96 |
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