Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et abrogation d'articles du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle et supprimé une ancienne dans le Code du logement.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-3-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D31-10-5 > >
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