Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des documents aux inspecteurs généraux et inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche
Résumé Les inspecteurs peuvent consulter tous les documents nécessaires pour leur travail, même s'ils contiennent des informations personnelles.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche reçoivent communication, sur tous supports, de tous documents, informations et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
1 version