Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-transmission d'un rapport par le chef du service
Résumé Le chef de service peut décider de ne pas envoyer un rapport après avoir pris l'avis de trois inspecteurs.
Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.
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