JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 5-1

Article 5-1

Le chef du service réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont également conviés les membres de l'inspection générale et de tout autre service de contrôle intéressé. Si nécessaire, les membres des instances représentatives des directions, services et organismes concernés, sont entendus par la commission.


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Version 1

Le chef du service réunit, lorsqu'il l'estime nécessaire, une commission des suites chargée d'évaluer la mise en œuvre des préconisations formulées par les rapports des membres de l'inspection générale, et de formuler un avis à son issue. Les responsables des directions, services et organismes directement intéressés participent à cette commission à laquelle sont également conviés les membres de l'inspection générale et de tout autre service de contrôle intéressé. Si nécessaire, les membres des instances représentatives des directions, services et organismes concernés, sont entendus par la commission.