Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article met à jour des règles pour les maisons de retraite et les foyers pour handicapés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R224-18, Art. R225-25, Art. R225-31, Art. R225-41 > >
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