Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du programme de travail annuel du service de l'inspection générale
Résumé Le chef du service fait un plan de travail annuel et le soumet aux ministres pour approbation.
Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.
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